2013-09-23 Notes du passé: La compétence étendue du Parlement français à Madagascar

Publié le par Alain GYRE

La compétence étendue du Parlement français à Madagascar

 

Lorsque, poussée par des motifs aussi politiques qu’économiques, la France se lance à la conquête d’un troisième empire d’Outre-mer au XIXe siècle, « elle donne à ses juristes un sujet de méditation, à savoir qui devait l’emporter de Montesquieu ou de Rousseau », écrit en 1965 Roger Pascal, docteur en Droit. Et d’ajouter : « Elle donna aussi à ses fonctionnaires des responsabilités et donc des raisons d’agir. »

Jusqu’en 1895, la plus grande partie de Madagascar est soumise à une monarchie qui, « par tout un réseau de protectorats, de conquêtes et d’alliances », impose son autorité à des peuples divers.

La société malgache de l’époque se fonde sur l’esclavage, sur le respect des morts et l’obéissance aux vieillards. « Qu’ils fussent de Tananarive ou des régions côtières, les rois et les reines faisaient l’objet d’un culte quasi religieux. »

En soixante ans, l’Imerina publie sept codes dont le plus connu est celui des 305 articles (1881) de Ranavalona II.

Tous ces codes sont plus ou moins inspirés des pasteurs britanniques, mais surtout des coutumes, des « fady », des préjugés, des règles de politesse et de savoir-vivre.

Après la conquête, les Français agissent, cependant, avec prudence : ils suppriment l’esclavage (arrêté du 26 septembre 1896) et interdit les ordalies (arrêté du 22 mars 1897) considérées comme contraires à l’ordre public; mais les lois de l’Imerina, « lois consenties par la population » (arrêté du 28 février 1897), sont maintenues.

Dans un premier temps, le statut de protectorat entraîne un partage du pouvoir entre la reine qui légifère « sous la puissance de la République française », et le résident général qui, par arrêté, traite de « questions aussi graves que celle de la liberté de la presse ».

Puis Ranavalona III est déposée et Madagascar devient une Colonie. « Le droit indigène étant bien insuffisant pour faire face aux problèmes posés par la révolution coloniale, révolution qui remettait en question toutes les assises de la société, le problème de savoir qui faisait la loi, se posait. »

Le Parlement de la troisième République française détenant « l’impérium », il a le droit de légiférer pour Madagascar qu’une loi y est applicable.

Par la suite, comme Madagascar fait partie de « l’Empire qui se lève » pendant la seconde

guerre mondiale pour libérer la Métropole, l’opinion publique française lui porte alors un très vif intérêt.

La Constitution de 1946 reflète d’ailleurs les préoccupations outre-marines des Français et les grands espoirs qu’ils placent dans ces pays. « Aussi devait-elle faire une large part aux questions de ce qu’on appelait alors l’Union française. »

Par son article 72, la même Constitution prévoit la compétence exclusive du Parlement en matière de législation criminelle, de libertés publiques et d’organisation politique et administrative, et le Conseil d’État donne son avis sur l’étendue de cette compétence (13 août 1947).

La loi française ne peut être étendue que par disposition expresse. « Encore qu’on puisse citer des exemples d’extension de plano » (loi du 31 décembre 1957) sur la compétence des tribunaux judiciaires en matière d’accidents provoqués par des véhicules administratifs !

Ainsi, la politique d’Outre-mer ne se réduit plus à une bonne administration confiée à de hauts fonctionnaires et « tous les domaines rendus sensibles à l’opinion démocratique étaient réservés au constituant ».

Par l’entrée dans le Parlement métropolitain de cinq représentants de la Grande île- trois Malgaches et deux Français-, la Chambre peut espérer qu’elle sera renseignée directement sur les aspirations des populations du Territoire et non plus par le truchement des fonctionnaires.

Toutefois, le Parlement fait la loi, mais dans son silence ou son obscurité, on sait quel rôle important est dévolu au pouvoir judiciaire; rôle si considérable qu’un auteur a pu user d’une expression devenue fameuse : ces juges qui nous gouvernent. »

 

 

Pela Ravalitera

 

Lundi 23 septembre 2013

L’Express

Publié dans Notes du passé

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