2013-11-02 Notes du passé: Les exigences du Code des investissements de 1973

Publié le par Alain GYRE

Les exigences du Code des investissements de 1973

 

Source d’inégalités et d’injustice durant dix ans, le premier Code malgache des investissements

(ord. n° 62-024 du 19/09/62) est vivement contesté et son abrogation est réclamée par les manifestants de mai 1972.

Voici ce qu’en dit, au cours d’une interview radiodiffusée le 22 septembre 1973, le ministre de l’Économie et des finances, Albert-Marie Ramaroson. « Le pays n’avait que très peu bénéficié de ce Code qui donnait des avantages exorbitants à d’importantes entreprises étrangères et négligeait complètement les petites et moyennes entreprises ainsi que l’artisanat. »

De même, dans l’exposé des motifs de la nouvelle loi des investissements, on lit en substance : « Le bilan d’une dizaine d’années d’application du Code de 1962 n’a pas dégagé les plus-values escomptées, car les avantages accordés, correspondant à des sacrifices importants de la part de la collectivité nationale, ont surtout aidé des entreprises qui n’ont que très peu contribué au développement économique. »

La nouvelle ordonnance 73-057 en date du 19 septembre 1973, est conçue pour accompagner le Plan de développement 1974-1977, et définit les divers avantages que l’État entend accorder aux investisseurs privés, tant nationaux qu’étrangers.

D’après le ministre Ramaroson, sa principale caractéristique est d’être sélective. Les entreprises doivent répondre à deux exigences principales pour en bénéficier : se conformer aux objectifs du Plan et s’intégrer dans l’économie nationale. En outre, contrairement à celui de 1962, il contient des dispositions particulièrement favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’artisanat.

De son côté, dans son discours du 31 août 1973 sur la stratégie globale adoptée par son gouvernement, le général de division Gabriel Ramanantsoa définit les trois principaux agents de développement que sont l’État, le Fokonolona et le secteur privé.

Ainsi, le premier se réserve huit secteurs vitaux, considérés comme bastions stratégiques du développement économique : les banques, les assurances, le commerce extérieur, les transports, l’énergie, les mines, les produits pharmaceutiques, le cinéma. Dans ces secteurs, l’État interviendra suivant le cas, soit en prenant une participation majoritaire au capital de certaines sociétés ; soit en confiant au mandataire, personne physique ou morale, la charge d’appliquer la politique qu’il aura préalablement définie et de gérer l’activité concernée ; soit en adoptant une réglementation particulière régissant un secteur déterminé.

Le Fokonolona (communauté villageoise) et ses diverses formes de regroupement constitueront un élément moteur du développement. Il prendra en charge la valorisation de la production (collecte, transformation, commercialisation des produits), l’approvisionnement de la population en produits de première nécessité et de grande consommation, la distribution de tout ce qui est nécessaire à la production (semences, engrais, petits équipements agricoles).

Les entreprises privées, nationales ou étrangères, ont leur place dans l’action de développement du moment que dans les secteurs qui leur sont ouverts, elles se conforment aux objectifs du futur Plan. Toutefois, afin d’encourager les nationaux à prendre des responsabilités accrues dans le secteur privé, « la priorité leur sera accordée par rapport aux étrangers, dans toutes les activités relevant de l’initiative privée ».

Quant aux entreprises étrangères, des règles particulières leur seront appliquées. Elles devront « transférer leurs sièges sociaux à Madagascar, malgachiser les postes de direction, laisser la porte ouverte aux capitaux des nationaux malgaches ou à la prise de participation par l’État ou le Fokonolona, réinvestir une part non négligeable des bénéfices ».

En contrepartie, l’État ne s’immiscera pas dans la gestion des entreprises privées et ouvrira à ces dernières les possibilités offertes par le Code des investissements, ainsi qu’à accepter le transfert d’une partie des bénéfices, des accords particuliers pouvant déroger sur ce point aux restrictions de droit commun.

 

 

 

Pela Ravalitera

 

Samedi 02 novembre 2013

L’Express

Publié dans Notes du passé

Commenter cet article