2014-02-20 Les grandes réformes de la loi-cadre

Publié le par Alain GYRE

Les grandes réformes de la loi-cadre

 

20.02.2014

Notes du passé

 

 

«Alors que les Assemblées provinciales étaient chargées de la gestion des intérêts propres à chaque province, les attributions de l’Assemblée représentative avaient trait à tout ce qui concernait le domaine et les finances du Territoire et, par ailleurs, à l’organisation de certaines services et à certaines matières réglementaires. » Bernard Moutier, Docteur en droit, écrit ainsi en présentant le Parlement de la (Ière) République malgache.

 Toutefois, les pouvoirs ainsi exercés n’ont pas toujours la même force, tandis que la portée juridique des délibérations varie suivant les cas. Certains sont définitives, d’autres soumises à approbation.

 Outre ce pouvoir délibérant, l’Assemblée a la faculté de formuler des avis qui n’ont qu’une valeur consultative, mais qui doivent obligatoirement être recueillis dans un grand nombre de cas.  « Notamment, avant l’adoption de certaines lois et l’intervention de multiples arrêtés du chef du Territoire. »

 Enfin, l’Assemblée représentative peut adresser directement, « sous forme de vœux », au gouvernement français les observations qu’elle désire formuler au sujet de l’administration du Territoire et du fonctionnement des services publics.

 Dix années après l’institution de l’Assemblée représentative et des Assemblées provinciales, la loi-cadre du

 23 juin 1956 va autoriser la mise en vigueur « de mesures conférant à la Grande île, une large autonomie interne et permettant de l’acheminer, sans heurt, vers l’indépendance ».

 Les réformes les plus importantes consistent dans l’établissement d’élections au suffrage universel- sans distinction de sexe- en un collège unique, et dans la création d’un Exécutif collégial.

 En effet, jusque-là, les prérogatives attachées au pouvoir exécutif sont exercées par le haut commissaire de la République française. Désormais, elles appartiennent à un Conseil de gouvernement. Celui-ci est, certes, présidé par le haut représentant français, mais ses membres, qui portent le titre de ministres, sont élus par l’Assemblée représentative. Le vice-président, en l’occurrence Philibert Tsiranana, est pour sa part, désigné par les membres du cabinet ministériel.

 Quant aux pouvoirs délibérants de l’Assemblée, ils sont sensiblement élargis, en particulier en ce qui concerne les matières d’intérêt général s’appliquant à l’ensemble de Madagascar.

 Par ailleurs, « alors que les dispositions libérales de la loi-cadre étaient depuis peu entrées en vigueur, l’avènement de la Ve République en France, accélèrera bientôt les mouvements de prise en charge de toutes les responsabilités par les autorités malgaches».

 Dès le 26 juillet 1958, le représentant de la France cesse de remplir les fonctions de président du Conseil de gouvernement. Elles sont  dès lors assumées par le vice-président malgache de l’institution.

 Peu après le 28 septembre de la même année, Madagascar se prononce, « à une très large majorité », pour le projet de Constitution de la Ve République qui fait de Madagascar, un « État libre au sein de la Communauté ».

 Le 14 octobre, s’ouvre à Antananarivo le Congrès des Assemblées provinciales de la Grande île. La République est proclamée, « dans le cadre des dispositions constitutionnelles relatives à la Communauté », par 208 voix; 26 conseillers se sont abstenus et aucun n’a voté contre.

 « Le lendemain, 15 octobre, le Congrès adopta la loi constitutionnelle n°1 de la République malgache qui fut promulguée le 19 du même mois. »

 Cette loi dissout l’Assemblée représentative et crée une « Assemblée nationale constituante et législative provisoire», comprenant 90 mem­bres élus par le Congrès en son sein. Instituée pour voter la Constitution de la République, elle a qualité pour faire des lois jusqu’à la mise en vigueur de celle-ci. En même temps, « le Conseil de gouvernement devient le gouvernement provisoire de la République ».

 Un Comité constitutionnel consultatif est aussi créé pour donner son avis sur le projet de Constitution. Il est composé de cinq membres par province, élus par le Congrès en son sein, et de sept membres nommés par le Conseil du gouvernement.

 

Pela Ravalitera

L’Express

Publié dans Notes du passé

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article