2014-03-17 Des taxes et des droits pour les négociants américains

Publié le par Alain GYRE

Des taxes et des droits pour les négociants américains

 

17.03.2014

Notes du passé

 

 

Le second traité américano-malgache  est ratifié par le Sénat américain le 27 février 1883. Il s’étale dans un long chapitre sur les contrats de location ou de bail relatifs à des terrains ou à l’embauche de travailleurs (lire précédentes Notes). Tous les contrats doivent être établis devant l’officier consulaire des Etats-Unis d’Amérique, ou son représentant, et le gouverneur du district concerné.

 Pour cet enregistrement, des droits- pas plus de deux piastres- sont exigés en principe pour

 l’apposition de chacun des sceaux. Mais si la durée du contrat n’excède pas six mois, l’approbation officielle est laissée à la liberté des parties (article III, alinéas 9 à 11).

 Concernant les terrains sous contrat de bail, le locataire américain paie à la reine une taxe annuelle de deux cents (ilavoamena) par acre carrée anglaise pour les terrains cultivés et un quart de cent (vary fito venty) par yard carré anglais pour les surfaces situées en ville (alinéa 12).

 Toutefois, « cette taxe ne sera pas considérée comme paiement en tout ou en partie des autres taxes qui peuvent être levées » sur les citoyens américains, comme sur les citoyens d’autres nations résidant dans la Grande île, et sur les sujets de la reine. Encore moins comme une partie des droits d’exportation levés sur les productions des terrains, « mais en tant que taxe foncière spéciale ».

 Celle-ci est versée annuellement en une seule fois contre un récépissé portant la signature de l’officier qui la reçoit et du sceau officiel, mentionnant le jour, le mois et l’année de la perception et désignant le terrain sur lequel porte la taxe (alinéas 13 à 15).

 Les Américains qui viennent dans la Grande île, doivent présenter un passeport certifiant leur nationalité et délivré par leur gouvernement. « Sinon, ils seront exposés à se voir interdire de résider à Madagascar » (alinéa 16).

 Après qu’ils l’auront produit,

 « il leur sera permis d’exercer toutes les professions qu’ils désireront, d’imprimer des livres ou des journaux

 de bonne moralité, ou des livres et périodiques sur des sujets littéraires, commerciaux ou scientifiques, pourvu qu’ils ne présentent pas un caractère illégal ; mais il ne leur sera pas permis de publier des critiques séditieuses contre le gouvernement de Sa Majesté» (alinéa 17).

 Les citoyens américains sont autorisés à voyager avec ou sans marchandises dans toutes les régions de l’île sous contrôle d’un gouverneur de la reine, « à l’exception des villes d’Ambohimanga, Ambohimanambola et Amparafara­vola, dans lesquelles il n’est pas permis aux étrangers de pénétrer ».  Partout, ils jouiront de tous les privilèges de commerce ou de tout autre métier ou profession « accordés aux nations les plus favorisées  aussi longtemps qu’ils ne violeront pas les lois de Madagascar » (alinéa 18). Et à l’alinéa 19, il est précisé que les sujets de Ranavalona jouiront des mêmes privilèges aux États-Unis.

 L’article IV du traité aborde le côté commercial des relations entre les deux pays. Ainsi, le commerce entre les ressortissants américains et les  Malgaches est entièrement libre « avec tous les privilèges dont jouissent actuellement les nations les plus favorisées ou qui pourront à l’avenir leur être consentis» (alinéa 2). Les Américains paient cependant des droits de douane, mais qui n’excédent pas 10%, tant sur les exportations que sur les importations, « selon un tarif qui sera dressé d’un commun accord » (alinéa 3).

 De plus, jusqu’à ce que la reine Ranavalona décide de percevoir tous les droits en argent, « les taxes d’importation sur les produits américains pourront être payées en argent ou par une partie de chaque catégorie de marchandises au choix du propriétaire ou du consignataire, et selon un tarif à établir qui n’excèdera pas 10%» (alinéa 4).

 Une mention spéciale est faite concernant certains articles. Ainsi, « les citoyens et protégés des Etats-Unis ne sont pas autorisés à importer des munitions de guerre à Mada­gascar », sauf sur ordre de la reine (alinéa 7). Pour ce qui est des boissons alcooliques, le gouvernement royal peut « réglementer les importations selon son plaisir, ou les interdire tout à fait, ou les limiter comme il le voudra ; il peut établir un droit aussi élevé  qu’il le juge à propos ou considérer comme un délit de vendre ou de donner de telles boissons à certaines classes de ses sujets » (alinéa 8).

 Enfin, s’il trouve à n’importe quel moment que « d’autres articles de caractère pernicieux susceptibles de nuire à la santé ou aux mœurs de ses sujets, sont importés », le gouvernement royal aura le droit d’en contrôler, restreindre ou interdire l’importation après en avoir avisé le gouvernement des États-Unis.

Notes du passé

L’Express

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