2014-02-21 Un parlementarisme rationnalisé instauré

Publié le par Alain GYRE

Un parlementarisme rationnalisé instauré

 

21.02.2014

Notes du passé

 

 

Le 29 avril 1959, le gouvernement provisoire de Madagascar promulgue la Constitution de la République (Ière) malgache. Elle institue un Parlement comprenant une Assemblée nationale et un Sénat.

 Comme l’explique le Docteur en droit Bertrand Mounier, parmi les Etats d’Outre-mer qui font partie de la Communauté, seule la République malgache se rallie au bicamérisme.

 « La création d’un Sénat reflète le respect immémorial du peuple malgache pour les notabilités expérimentées et âgées. Par ailleurs, elle permet au Parlement de bénéficier d’experts et de personnalités choisis par les autorités responsables des destinées du pays, puisque 18 sénateurs sont désignés par le gouvernement parmi les représentants des forces vives et parmi les personnes possédant des compétences particulières.»

 En tout cas, la Chambre haute répond dans l’île à une nécessité. Effectivement, un conseil des collectivités est indispensable dans un « pays où les provinces ont une vie propre et où les communes urbaines et rurales se multiplient ».

 C’est pourquoi son importance est reconnue par la Constitution qui lui accorde de larges prérogatives en étant placé sur un pied d’égalité avec l’Assemblée nationale en ce qui concerne le pouvoir de faire des lois.

 Second trait fondamental du Parlement malgache :

 « En face d’un Sénat auquel on n’a pas refusé d’importantes prérogatives, fonctionne une Assemblée nationale dont les pouvoirs sont délimités avec précision par la Constitution. »

 Ainsi, si elle peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, elle n’a pas la faculté de le faire « par un vote intervenant à la suite d’interpellations ». En fait, elle doit recourir à « une procédure lente et compliquée »…

 De même, elle n’est pas appelée à se prononcer sur les ordonnances prises par le gouvernement lorsqu’elle lui a délégué le pouvoir.

 Troisième trait du Parlement : les limites apportées à la liberté des deux Chambres dans la procédure législative et dans leur autonomie interne, permet de parler de

 « parlementarisme rationnalisé ».

 D’ailleurs, « la fixation constitutionnelle du domaine de la loi, par une énumération limitative, va dans le même sens. En dehors de ce domaine, le gouvernement a toute liberté d’agir par l’exercice de son pouvoir réglementaire ».

 Néanmoins, si les moyens d’action du Parlement sont limités, ceux de l’Exécutif sur le Parlement sont aussi faibles.

 Le Président de la République ne peut décider, en Conseil des ministres, la dissolution de l’Assemblée nationale qu’après vote favorable du Sénat, à la majorité absolue de ses membres et consultation du président de la Chambre basse mise en cause.

 En outre, le chef de l’État n’a pas, sur simple proposition du gouvernement, « la faculté d’en appeler directement au peuple par voie de référendum ». Des votes favorables et séparés des Assemblées sont nécessaires pour qu’il puisse user de cette arme.

 « Si donc le Parlement malgache de la (Ière) République est placé dans une situation quelque peu subordonnée par rapport au gouvernement, il possède toutefois une assez grande liberté de mouvement et d’action. »

 Il n’en reste pas moins vrai que Madagascar se donne un pouvoir exécutif fort.

 « Il faut voir dans ce choix un souci d’efficacité et la conscience de la nécessité, pour un pays en voie de développement, d’autorités étatiques en mesure de poursuivre une action vigoureuse et continue pour assurer la promotion économique et sociale. »

 Cette situation se voit notamment dans la place du Parlement parmi les autres institutions de la République, entre autres, l’Exécutif et le Conseil supérieur des Institutions.

 Pela Ravalitera

L’Express

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